Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux abonnements web Plus et Max souscrits à titre personnel, en tant que consommateur, auprès de Claire Marchyllie, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Happy Diabetes, identifiée à la rubrique Contact. Tu les acceptes avant de confirmer ta commande.
Une simple visite du site ou la création d'un compte gratuit ne constitue pas la souscription d'un abonnement payant. Les présentes CGV encadrent la vente et l'utilisation des services inclus dans ton abonnement web ; elles ne constituent pas une commande de contenus ou de prestations vendus séparément.
Un abonnement acheté sur le web reste régi par ces CGV lorsque tu utilises les fonctionnalités incluses depuis une application compatible. Les achats effectués directement auprès de l'App Store ou de Google Play, lorsqu'ils sont proposés, relèvent des conditions présentées dans le parcours d'achat de la boutique concernée. Les modalités de paiement, de gestion et de remboursement web décrites ici concernent les souscriptions auprès de Happy Diabetes via Stripe.
Plus et Max sont des services numériques fournis de manière continue pendant ton abonnement. Les fonctionnalités et quotas dépendent de l'offre choisie ; leur récapitulatif est présenté sur la page des offres avant la commande et conservé dans ta confirmation de contrat. Un abonnement ne donne pas un accès illimité à toutes les fonctionnalités.
Le service nécessite une connexion Internet et un navigateur récent avec JavaScript et les cookies nécessaires à la connexion activés. Les coûts de connexion et ton équipement restent à ta charge. Les fonctions IA ont une finalité éducative et peuvent produire des erreurs ; elles ne remplacent ni un diagnostic ni une décision de ton équipe soignante.
Le prix total, la devise et les taxes applicables sont indiqués avant la validation de la commande ; Stripe peut proposer une devise locale. Lorsque l'opération relève de notre franchise en base de TVA en France, la TVA n'est pas facturée conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Pour les autres opérations, le traitement fiscal dépend des règles applicables à la vente.
Le prix de ton abonnement web peut évoluer pour tenir compte de l'évolution des coûts de fourniture du service ou de nos obligations légales ou fiscales. Nous t'en informons par email au moins un mois avant son application, en précisant le motif, l'ancien et le nouveau prix total, la fréquence de paiement, la date du premier débit concerné et comment refuser la hausse.
Pour le mensuel, le nouveau prix s'applique à une échéance respectant ce préavis. Pour l'annuel, le prix reste inchangé pendant les douze mois en cours ; le nouveau prix s'applique à la prochaine reconduction respectant ce préavis. Les tarifs promotionnels expressément garantis restent applicables pendant la durée promise.
Tu peux refuser la hausse en arrêtant le renouvellement sans frais depuis ton compte avant cette échéance. Tu conserves l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. Si tu n'arrêtes pas le renouvellement, ton abonnement continue et le nouveau prix annoncé est débité automatiquement à la date indiquée. Aucun changement de prix n'est rétroactif. Si le préavis n'est pas respecté, la hausse est reportée à une échéance ultérieure qui le respecte. Les droits impératifs applicables restent préservés.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande). Les moyens de paiement disponibles sont présentés avant la validation de la commande. Le paiement de l'abonnement est débité selon la fréquence choisie, mensuelle ou annuelle, avec renouvellement automatique dans les conditions du §10.
Le paiement est traité sur l'interface sécurisée de Stripe. Happy Diabetes ne conserve pas le numéro complet de ta carte bancaire ni son code de sécurité.
Un compte est nécessaire. Sur la page de paiement Stripe, avant de confirmer ton abonnement, tu acceptes les présentes CGV et demandes expressément l'accès immédiat au service. Cette demande ne supprime pas ton droit de rétractation. Tu peux revenir sur la page des offres avant le paiement.
Stripe récapitule l'offre, le prix total, la devise, la fréquence de paiement et les éventuelles réductions avant la validation de la commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement de la souscription est confirmé, y compris une commande ramenée à zéro par une réduction. Ton accès personnel est activé à la confirmation. Les guides inclus sont accessibles pendant la durée de ton droit d'accès ; aucun accès à vie n'est promis.
Tu reçois par email une confirmation conservable, avec le contrat, le montant payé, les modalités de durée et de rétractation, la version intégrale des CGV acceptées et ta demande d'accès immédiat. Une copie est téléchargeable depuis ton compte. La version acceptée est conservée avec sa date pour établir la preuve du contrat.
Tu disposes de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans justification. Le jour de conclusion n'est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour ; s'il s'agit d'un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les prolongations légales, notamment en cas d'information manquante, restent applicables.
Depuis le menu utilisateur, ouvre « Légal » → « Droit de rétractation », ou accède directement à la rubrique de ton compte : rétractation de l'abonnement. Tu indiques ton nom et prénom, le contrat concerné et l'adresse email de l'accusé de réception, puis sélectionnes « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception daté est envoyé sur un support durable. Tu peux aussi notifier toute déclaration non ambiguë à support@happy-diabetes.com ou à l'adresse professionnelle indiquée à la rubrique Contact, avant l'expiration du délai. Ces autres moyens restent utilisables si ton contrat n'apparaît pas dans ton compte.
Même si tu as demandé et utilisé l'accès immédiat, Happy Diabetes rembourse l'intégralité des sommes payées au titre du contrat, sans déduction pour les jours utilisés. Il s'agit de notre politique commerciale au lancement, plus favorable que la retenue proportionnelle susceptible de s'appliquer aux services déjà fournis. Le remboursement intervient sans frais, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après ta notification, par le même moyen de paiement sauf autre moyen expressément convenu et sans frais. Ta rétractation met fin à ton abonnement et à ton droit d'utiliser les fonctionnalités payantes de cette souscription. Elle ne supprime pas ton compte : tu conserves l'accès à l'offre gratuite si ton compte n'a pas été supprimé. Ces effets sont distincts du délai de remboursement ; arrêter seulement le renouvellement ne constitue pas une rétractation.
Si tu as déjà exercé ton droit de rétractation pour une précédente souscription, une nouvelle demande peut faire l'objet d'une vérification manuelle. Cette vérification ne réduit ni ton droit de rétractation, ni le remboursement intégral prévu ci-dessus, ni les délais légaux applicables. Le seul fait d'avoir déjà exercé ce droit ne suffit pas à justifier un refus.
À compléter et à renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter de ton abonnement.
À l'attention de Claire Marchyllie, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Happy Diabetes, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France ; email : support@happy-diabetes.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Tu peux utiliser ce formulaire ou toute autre déclaration non ambiguë. L'absence de référence du contrat ou d'adresse email n'empêche pas la prise en compte d'une notification qui permet d'identifier le consommateur et la souscription concernée.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite tes garanties légales, ton droit de rétractation ou les responsabilités qui ne peuvent pas être exclues par la loi. Tu peux signaler un défaut ou une difficulté d'accès aux coordonnées de la rubrique Contact.
Mensuel : le contrat est à durée indéterminée et facturé chaque mois. Tu peux arrêter le renouvellement à tout moment depuis ton compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, jusqu'à laquelle l'accès est conservé.
Annuel : le contrat est conclu pour 12 mois, payé en une fois, puis reconduit tacitement pour des périodes de 12 mois. Tu peux refuser la reconduction à tout moment avant la date d'échéance affichée dans ton compte. Un email dédié te rappelle cette possibilité au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite, indiquée dans un encadré. L'arrêt du renouvellement conserve ton accès jusqu'à l'échéance payée.
Si l'information de reconduction annuelle n'a pas été adressée dans les conditions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, tu peux mettre gratuitement fin au contrat à tout moment après sa reconduction. Les avances versées depuis la dernière reconduction sont remboursées dans les 30 jours de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution jusqu'à celle-ci.
Hors rétractation, garanties légales, défaut d'information sur la reconduction ou autre droit impératif, l'arrêt du renouvellement n'entraîne pas le remboursement de la période payée. Les changements d'offre et leurs éventuels proratas sont récapitulés avant confirmation. Ils n'effacent pas un droit de rétractation encore ouvert sur la souscription initiale.
Une violation grave des conditions ou un défaut de paiement peut conduire à une suspension ou une résiliation, selon la loi applicable, avec information et possibilité de régularisation lorsque nécessaire. Une maintenance ne supprime pas tes droits légaux.
Les changements de prix des abonnements web suivent les modalités du §4.1.
La version acceptée lors de ta commande reste la preuve de ton contrat. Les modifications importantes sont communiquées sur un support durable ; les droits d'information, d'accord et de résiliation prévus par la loi restent applicables. La seule poursuite de l'utilisation du site ne vaut pas renonciation à ces droits. Aucune hausse ne s'applique rétroactivement à une période déjà payée.
Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service, notamment de sa sécurité, pendant la période de fourniture contractuelle.
Nous pouvons aussi faire évoluer le service pour améliorer son accessibilité ou son interopérabilité, ou l'adapter à une évolution technique ou réglementaire qui affecte sa fourniture. Une telle évolution doit répondre à l'un de ces motifs et ne peut entraîner de coût supplémentaire. Nous t'informons clairement, par email et raisonnablement à l'avance, de la modification, de son motif, de sa date et de ses conséquences sur ton accès et ton utilisation.
Si la modification a une incidence négative sur ton accès ou ton utilisation, tu peux la refuser ou, lorsque c'est possible, la désinstaller. Si cette incidence n'est pas mineure, tu bénéficies du droit à la résolution du contrat sans frais dans les conditions et le délai maximal de trente jours prévus par l'article L. 224-25-26 du Code de la consommation. Ce droit à la résolution ne s'applique pas si nous te proposons de conserver le service sans la modification et que cette version reste conforme. Les remboursements et les autres effets de la résolution suivent les dispositions légales applicables.
Cette clause ne permet pas de réduire librement les fonctionnalités ou quotas convenus. Un changement qui ne relève pas de ces conditions nécessite un accord approprié ou une nouvelle offre pour une période ultérieure, dans le respect de tes droits. Une hausse de prix suit exclusivement le §4.1.
Pour une réclamation, contacte Happy Diabetes aux coordonnées ci-dessous. Le droit français s'applique sans te priver des dispositions impératives protectrices du pays de ta résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales de compétence ; aucune compétence exclusive des tribunaux français ne t'est imposée.
En cas de litige, adresse une réclamation écrite à support@happy-diabetes.com ou à l’adresse professionnelle indiquée dans les mentions légales afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, tu peux, si un désaccord subsiste, saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation, dans les conditions de l’article L. 612-2 du même code.
Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.
www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine peut être effectuée sur le site du médiateur ou par courrier. La demande et le traitement de la médiation se font en français. Le recours à la médiation est facultatif et ne supprime pas ton droit de saisir la juridiction compétente.
Pour toute question concernant ces conditions :
Cocontractante : Claire Marchyllie, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Happy Diabetes.
Email : support@happy-diabetes.com
Téléphone : +33 9 72 16 89 60
Site web : happy-diabetes.com
SIREN : 889 899 282
SIRET : 889 899 282 00038
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32889899282
TVA : franchise en base en France, article 293 B du Code général des impôts, pour les opérations qui en relèvent (voir §4.1)
Adresse professionnelle : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
Une clause abusive est réputée non écrite. Si une clause est déclarée invalide ou abusive, le reste du contrat demeure applicable s'il peut subsister sans elle. Nous ne la remplaçons pas unilatéralement par une autre clause. Tes droits impératifs restent préservés.
La force majeure s'apprécie selon l'article 1218 du Code civil : l'événement doit échapper au contrôle de la partie empêchée, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et avoir des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l'obligation concernée.
Un empêchement temporaire suspend cette obligation, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Un empêchement définitif entraîne la résolution dans les conditions légales. Une panne ou une difficulté d'un prestataire n'est donc pas automatiquement un cas de force majeure. Les droits à restitution et les protections impératives applicables restent préservés.
Happy Diabetes répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre, utilise les coordonnées de la rubrique Contact. Le prix du service est payé en argent ; tes données personnelles ne constituent pas une contrepartie contractuelle au paiement de Plus ou Max. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Encadré adapté de l'annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation pour une fourniture continue :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période de fourniture contractuelle du service : pour l'abonnement mensuel à durée indéterminée, jusqu'à sa prise de fin effective ; pour l'abonnement annuel, pendant les 12 mois souscrits puis pendant chaque période de 12 mois reconduite, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ces mêmes périodes de fourniture contractuelle.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les dispositions suivantes du Code de la consommation sont reproduites intégralement conformément à l'article L. 215-4, dans leur version en vigueur au 14 septembre 2026. Elles font partie des présentes CGV et de la copie remise avec ton contrat. Les dispositions relatives à des secteurs particuliers conservent leur propre champ d'application.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Sources officielles : L. 215-1, L. 215-1-1, L. 215-2, L. 215-3, L. 241-3.
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
